Protection de l’enfant : accord des deux parents
Les parents protègent en commun le droit à l’image et la vie privée de leur enfant mineur (articles 371-1 et 372-1 du Code civil). Mettre en ligne son prénom, sa date de naissance ou toute autre information est un acte qui requiert l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale.
- Engagement de l’utilisateur. En publiant un faire-part, l’utilisateur déclare détenir l’accord préalable des deux titulaires de l’autorité parentale, ou être seul titulaire de l’autorité parentale. Il lui appartient de pouvoir le prouver.
- Responsabilité. Ciao bambino ne peut pas vérifier cet accord : l’utilisateur en est seul responsable, et garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un titulaire de l’autorité parentale fondée sur son absence.
- Opposition et retrait. Tout titulaire de l’autorité parentale peut demander à tout moment le retrait du contenu concernant son enfant, à contact@faire-part-digital.fr. En cas de désaccord entre les parents, le faire-part est dépublié dès la demande, dans l’attente de leur accord ou d’une décision du juge.
1. Objet du service
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de Ciao bambino, service gratuit qui permet de créer, personnaliser et partager des faire-part de naissance digitaux, et de recueillir les messages des proches. L’éditeur est identifié dans les mentions légales.
2. Compte
La création de faire-part nécessite un compte personnel, réservé aux personnes majeures. L’utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et prévient l’éditeur de tout usage non autorisé de son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte » : tous ses faire-part, photos et messages sont alors supprimés.
En créant un compte, l’utilisateur déclare accepter les présentes CGU. L’éditeur conserve la date de cette acceptation.
3. Contenus et engagements de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable des contenus qu’il publie (textes, photo et adresse postale éventuelle du faire-part) et de ce qu’il fait de ses données. Il s’interdit tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers, et toute utilisation détournée du service (envoi massif, tentative d’accès aux faire-part d’autrui).
L’utilisateur concède à l’éditeur, pour la durée de leur hébergement, le droit strictement nécessaire à leur stockage et à leur affichage à ses destinataires. Il reste propriétaire de ses contenus.
Les invités qui écrivent dans le livre d’or sont responsables de leurs messages ; le propriétaire du faire-part peut masquer ou supprimer ceux qu’il juge inappropriés.
4. Partage et accès par lien
Chaque faire-part publié reçoit une adresse dédiée, contenant un identifiant aléatoire, non référencée par les moteurs de recherche. Toute personne qui connaît cette adresse peut le consulter. L’utilisateur choisit les proches à qui il la transmet ; il peut ajouter un code d’accès à quatre chiffres, qui reste une barrière légère. Il peut à tout moment dépublier ou supprimer son faire-part. Pour un faire-part non protégé, le prénom de l’enfant et sa date de naissance peuvent apparaître dans l’aperçu du lien affiché par les messageries.
5. Signalement et retrait
Tout contenu illicite ou portant atteinte à vos droits peut être signalé via le lien « Signaler ce contenu » en bas d’un faire-part ou à contact@faire-part-digital.fr. L’éditeur peut retirer sans préavis un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur en cas de manquement grave ou répété. Les signalements sont examinés dans un délai indicatif de quelques jours.
6. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni gratuitement, « en l’état », sans engagement de disponibilité continue : il peut être interrompu pour maintenance ou évolution, et l’éditeur ne garantit pas l’absence d’erreur. L’éditeur n’est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs et les invités, ni, dans la limite permise par la loi, des dommages indirects (perte de données ou d’un message). Il est donc conseillé de conserver une copie de ce qui est important. Rien dans ces CGU ne limite la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi garantit aux consommateurs.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes CGU.
8. Évolution des CGU
Les CGU peuvent évoluer, notamment si le service change. La date de dernière mise à jour figure en haut de page ; toute modification substantielle est annoncée aux utilisateurs avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation ; l’utilisateur qui refuse peut supprimer son compte.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité en écrivant à contact@faire-part-digital.fr. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles de compétence applicables aux consommateurs.